PROJET DE RÈGLEMENT numéro 2021-319
MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
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Séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Adelphe, tenue à huis clos le 3 mai 2021, à 18h00 à l’aide de l’application virtuelle ZOOM
À laquelle visioconférence étaient branchés :
Le maire :
Les membres du conseil :
- Bernita Tétrault
- Mario Montambault
- Léon Gagnon
- Denis Savard
- Suzanne Tessier
- Claude Thiffault
- Tous membres du conseil et formant quorum.
ATTENDU QUE le Règlement numéro 2020-316 sur la gestion contractuelle a été adopté par la Municipalité le 4 mai 2020, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. »);
ATTENDU QUE la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (L.Q. 2021, chapitre 7) a été sanctionnée le 25 mars 2021;
ATTENDU QUE dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l’article 124 de cette loi prévoit que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, les municipalités devront prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été déposé et présenté à la séance du lundi 3 mai 2021.
En conséquence :
Il est proposé par
Appuyé par
Il est résolu unanimement que le conseil de la Municipalité de Saint-Adelphe adopte le présent projet de règlement et qu’il soit ordonné et statué comme suit :
- L’article 2 du présent projet de règlement est effectif à compter du 25 juin 2021, ou du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, selon la plus tardive de ces deux dates, et le demeure jusqu’au 25 juin 2024.
- Le Règlement numéro 2020-316 sur la gestion contractuelle est modifié par l’ajout de l’article suivant :
10.1 : Sans limiter les principes et les mesures énoncés en matière de rotation des fournisseurs prévus au présent règlement, dans le cadre de l’octroi de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, la municipalité doit favoriser les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Est un établissement au Québec, au sens du présent article, tout lieu où un fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de façon permanente qui est clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Sont des biens et services québécois, des biens et services dont la majorité de leur conception, fabrication, assemblage ou de leur réalisation sont fait en majorité à partir d’un établissement situé au Québec.
La Municipalité, dans la prise de décision quant à l’octroi d’un contrat visé au présent article, considère notamment les principes et les mesures énoncés en matière de rotation des fournisseurs potentiels et plus spécifiquement détaillés aux articles 9 et 10 du règlement, sous réserve des adaptations nécessaires à l’achat local.
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- Le présent projet de règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ à la municipalité de Saint-Adelphe, ce 3 mai 2021.
Paul Labranche, Maire
Daniel Bacon, Directeur général et Secrétaire-Trésorier
